Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N° P.17.0641.N
* E. G.,
* partie civile,
* demanderesse en cassation,
* Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.
I. la procédure devant la cour
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* Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2017 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
* La demanderesse n'invoque aucun moyen.
* Le président Paul Maffei a fait rapport.
* L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. la décision de la cour
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* Sur la recevabilité du pourvoi :
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* L'arrêt statue en degré d'appel contre une décision du juge d'appelordonnant une consignation complémentaire. Il ne s'agit pas d'unedécision définitive ni d'un jugement prononcé dans un des cas visés àl'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
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* Par conséquent, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR
* Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux frais.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens,Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audiencepublique du dix-neuf septembre deux mille dix-sept par le présidentPaul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
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* Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codtet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
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* Le greffier, Le premier président,
19 SEPTEMBRE 2017 P.17.0641.N/1
