Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.0699.N
I. 1. S. K.,
2. F. K.,
prévenus,
II. I & S, société privée à responsabilité limitée,
prévenue et partie civilement responsable,
* demandeurs en cassation,
Me Nick De Wint, avocat au barreau de Gand.
I. la procédure devant la cour
*
* Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 mai 2016 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
* Les demandeurs I et II invoquent deux moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme.
* Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
* L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
*
II. la décision de la cour
* (…)
*
* Sur le deuxième moyen :
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1. Le moyen est pris de la violation des articles1319, 1320 et 1322 du Code civil : en admettantla confiscation de la somme de 164.011,53 euros,alors que le rapport d'enquête indique que, surcette somme, 30.720,92 euros sont déjà atteintspar la prescription, l'arrêt méconnaît la forceprobante dudit rapport d'enquête ; dès lors queles montants prescrits pour les années 2007 et2008 ne pouvaient plus être perçus, ils nepeuvent plus être considérés comme des avantagespatrimoniaux (obtenus).
1. En considérant que le calcul concret contenudans le rapport d'enquête susvisé del'inspection sociale donne un montant total dûde 164.011,55 euros de cotisations ONSS éludéeset en fixant, sur ce fondement, l'avantagepatrimonial à confisquer à ce même montant,sans tenir compte du fait que ce rapportmentionne également que, sur cette somme, unmontant de cotisations ONSS éludées de30.720,92 euros serait atteint par laprescription, l'arrêt donne de ce rapport uneinterprétation inconciliable avec ses termes.
* Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
*
2. En vertu de l'article 42, 3°, du Codepénal, la confiscation spéciale s'appliqueaux avantages patrimoniaux tirésdirectement de l'infraction, aux biens etvaleurs qui leur ont été substitués et auxrevenus de ces avantages investis. Le jugefixe souverainement l'étendue des avantagespatrimoniaux visés.
3. Nonobstant la circonstance que cesavantages patrimoniaux consistent en dessommes qui, de manière indue, n'ont pasété payées à un tiers qui n'est plus enmesure d'en réclamer le paiement en raisonde la survenance de la prescription, cesmontants restent des avantagespatrimoniaux et peuvent faire l'objetd'une confiscation.
9. Dans cette mesure, le moyen ne peut êtreaccueilli.
10.
* Le contrôle d'office
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4. Les formalités substantielles ouprescrites à peine de nullité ontété observées et les décisionssont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
* Rejette le pourvoi ;
* Condamne les demandeurs aux fraisde leur pourvoi.
* (…)
* Ainsi jugé par la Cour de cassationde Bruxelles, deuxième chambre, àBruxelles, où siégeaient PaulMaffei, président, Filip vanVolsem, Antoine Lievens, ErwinFrancis et Sidney Berneman,conseillers, et prononcé enaudience publique du dix-neufseptembre deux mille dix-sept parPaul Maffei, président, en présenced'Alain Winants, avocat généraldélégué, avec l'assistance de FrankAdriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôledu conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance dugreffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
19 SEPTEMBRE 2017 P.16.0699.N/1
