Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.0879.N
VERKINDEREN WEGENISWERKEN, société anonyme,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Donat Lambert, avocat au barreau de Gand.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2015 par letribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, statuanten tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 9décembre 2014.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. la décision de la cour
1. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instructioncriminelle : le jugement attaqué qui condamne la demanderesse à une peine,n'a pas été rendu à l'unanimité, alors que le jugement dont appel avaitprononcé l'acquittement en sa faveur.
2. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle prévoit que :
- s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peutprononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres ;
- la même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisseaggraver les peines prononcées contre le prévenu.
3. Il en résulte que la juridiction d'appel qui convertit un jugementd'acquittement en une déclaration de culpabilité et une condamnation àune peine, doit constater que tant la déclaration de culpabilité que lacondamnation à une peine ont été décidées à l'unanimité.
4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- le jugement rendu le 18 janvier 2013 par le tribunal de police de Brugesa acquitté la demanderesse du chef de la prévention B ;
- le jugement rendu en appel le 8 novembre 2013 par le tribunalcorrectionnel de Bruges a déclaré à l'unanimité la demanderesse coupabledu chef de cette prévention et l'a condamnée notamment à une peine ;
- par arrêt du 9 décembre 2014, la Cour a partiellement cassé ce jugement,notamment en ce qui concerne la peine ;
- le jugement actuellement attaqué, rendu sur le renvoi, condamne lademanderesse du chef de la prévention B à une amende effective de 1.500,00euros.
5. Le jugement attaqué qui ne constate pas que cette condamnation à unepeine prononcée par les juges d'appel, statuant sur le renvoi, a étédécidée à l'unanimité́, viole l'article 211bis du Code d'instructioncriminelle.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugementcassé ;
Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci parla juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeanten degré d'appel.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président,Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis,conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux milledix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip VanVolsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
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* Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
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* Le greffier, Le conseiller,
30 MAI 2017 P.15.0879.N/1
