Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0407.N
O. A.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. la décision de la cour
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt décide quele mandat d'arrêt n'est pas entaché d'irrégularité, même si leprocès-verbal du procureur fédéral du 16 mars 2017, par lequel ledemandeur a été privé de liberté dans l'attente d'un nouveau mandatd'arrêt, pourrait être nul parce qu'il devait être rédigé en néerlandais ;par ordonnance du 16 mars 2017, la chambre du conseil du tribunalfrancophone de première instance de Bruxelles a dessaisi le juged'instruction en vue d'un changement de langue ; dès lors que la langue dela procédure est de la sorte devenue le néerlandais, le procès-verbal viséne devait pas être rédigé en français mais en néerlandais ; l'arrêt ometde sanctionner par la nullité cette violation de la loi du 15 juin 1935 etne prend même pas position sur la nullité dudit procès-verbal ; l'article40 de la loi du 15 juin 1935 oblige toutefois le juge à prononcer lanullité, même s'il n'y a pas d'incidence sur la régularité du mandatd'arrêt.
2. La décision de la juridiction d'instruction de dessaisir le juged'instruction en vue d'un changement de langue est une simple mesured'ordre administrative par laquelle cette juridiction, sans régler laprocédure, clôture l'instruction dans son arrondissement et met le dossierà la disposition du ministère public afin qu'une instruction puisse êtredemandée dans un arrondissement où la procédure est suivie dans une autrelangue. C'est de cette demande et non de la décision de dessaisissementque découle le changement de langue. Par conséquent, la violation de laloi du 15 juin 1935 ne peut être déduite du simple fait que leprocès-verbal par lequel le ministère public, faisant suite à cettedécision, prive le suspect de sa liberté en vue de la délivrance d'unnouveau mandat d'arrêt, est rédigé dans la langue de la procédureinitiale.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(…)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président,Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg,conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deuxmille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président FilipVan Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avecl'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
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* Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
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* Le greffier, Le conseiller,
18 AVRIL 2017 P.17.0407.N/1
