Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0103.F
N. W.,
demanderesse en cassation,
representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile,
contre
M.-J. D.,
defenderesse en cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2013par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuitede l'arret de la Cour du 3 fevrier 2012.
Par arret du 19 mars 2015, la Cour a pose à la Cour constitutionnelle laquestion à laquelle repond l'arret nDEG 84/2016 rendu par cette cour le 2juin 2016.
Le president de section Martine Regout a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
[...]
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
Par l'arret du 19 mars 2015, la Cour a pose à la Cour constitutionnellela question prejudicielle si l'article 323 ancien du Code civil viole lesarticles 22 et 22bis de la Constitution en ce que, lorsque la paterniteest etablie en vertu des articles 315 ou 317 du meme code, il est interdità un enfant de rechercher son pere biologique et de faire reconnaitre lapaternite de celui-ci par jugement sans avoir prealablement conteste lapaternite du mari de sa mere, à moins qu'il ne se trouve dans une deshypotheses de presomption faible de paternite visees à l'article 320 dece code.
Par l'arret nDEG 84/2016 du 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle arepondu que l'article 323 du Code civil, tel qu'il etait en vigueur avantson abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006, violel'article 22 de la Constitution, au motif que le caractere absolu de lacondition d'etre dans l'un des cas prevus à l'article 320 du meme code,qui a pour effet que le legislateur fait prevaloir hors ces cas lapresomption legale de paternite sur la realite biologique, sans laisser aujuge le pouvoir de tenir compte des faits etablis et de l'interet detoutes les parties concernees, constitue une atteinte disproportionnee aurespect de la vie privee.
L'arret attaque ne justifie des lors pas legalement le rejet de l'actionen substitution de paternite introduite par la demanderesse par laconsideration que sa naissance n'est pas intervenue dans une dessituations visees par l'article 320 ancien du Code civil.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, le conseiller DidierBatsele, les presidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et leconseiller Mireille Delange, et prononce en audience publique du seizemars deux mille dix-sept par le president de section Christian Storck, enpresence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistance dugreffier Lutgarde Body.
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| L. Body | M. Delange | M. Regout |
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| A. Fettweis | D. Batsele | Chr. Storck |
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16 MARS 2017 C.14.0103.F/4
