Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.0917.N
R. N. T.,
étranger, détenu,
demandeur en cassation,
Me Guerric Goubau, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères,
partie en intervention d'office,
défendeur en cassation.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 août 2016 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. la décision de la cour
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Conformément à l'article 425, § 1^er, alinéa 1^er, du Coded'instruction criminelle la déclaration de pourvoi est faite par l'avocatau greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et elle estsignée par celui-ci ainsi que par le greffier et inscrite dans le registredestiné à cet effet. Le second alinéa dudit paragraphe dispose quel'avocat doit être titulaire d'une attestation de formation en procédureen cassation visée par le livre II, titre III, du Code d'instructioncriminelle.
2. Il résulte de ces dispositions que la personne qui introduit un pourvoien cassation au nom d'une partie doit non seulement faire état de saqualité d'avocat, mais également du fait qu'il est titulaire del'attestation visée à alinéa 2 dudit paragraphe, en remettant sadéclaration de pourvoi. Tant l'avocat qui introduit le pourvoi en qualitéde conseil du demandeur que celui qui signe le pourvoi à la place de ceconseil doivent satisfaire à ces conditions. Ce n'est que de cette manièreque l'objectif visé par le législateur au travers de ces dispositions, àsavoir garantir que le pourvoi en cassation est introduit d'une façonréfléchie par un avocat pour qui la procédure en cassation en matièrerépressive semble familière, peut être atteint.
3. L'acte de pourvoi indique que la déclaration de pourvoi est faite pouret au nom du demandeur par : « Me Han Vervenne, avocat, dont l'étude estétablie à (…) titulaire selon ses propres déclarations de l'attestation deformation en procédure en cassation (n° OVB - 15 - 464) telle que prévue àl'article 425 du Code d'instruction criminelle, à la place de Me AlexisDeswaef, avocat à … ». Il ne ressort ni de cette pièce, ni d'autres piècesauxquelles la Cour peut avoir égard que Me Alexis Deswaef est titulaire del'attestation visée à l'article 425, § 1^er, alinéa 2, du Coded'instruction criminelle.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur les moyens :
4. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas larecevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch,Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audiencepublique du six septembre deux mille seize par le président PaulMaffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
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* Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
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* Le greffier, Le conseiller,
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6 SEPTEMBRE 2016 P.16.0917.N/1
