Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.15.0360.N
1. M. R.,
2. F. D. G.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
CARRERA, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
en presence de
B. Q.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 mars 2015par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 5avril 2016.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
1. Il ne resulte pas de la circonstance que l'article 1er, alinea 2, de laloi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat dispose que sousreserve des droits de l'autorite publique, les notaires ont seuls qualitepour proceder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de creanceshypothecaires, que les ventes par adjudication qui se deroulent sansintervention d'un notaire ne peuvent etre des ventes publiques au sens decette disposition.
Dans la mesure ou il repose sur le soutenement contraire, le moyen manqueen droit.
2. Aux termes de l'article 1er, alinea 2, de la loi precitee, sous reservedes droits de l'autorite publique, les notaires ont seuls qualite pourproceder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de creanceshypothecaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant etdernier encherisseur.
Une vente publique relevant du monopole des notaires au sens de cettedisposition est une vente ou la possibilite est offerte à un public reuniphysiquement ou virtuellement de faire des offres concurrentes, ou chacuna connaissance de l'offre de l'autre sans savoir necessairement de quiemane l'offre ou qui a fait l'offre et pour laquelle il est des le departcertain que le bien sera attribue à celui qui a fait l'offre la pluselevee ou qu'il sera retire.
La circonstance que certaines formalites doivent etre remplies pour etreautorise à faire une offre, ne prive pas la vente de son caracterepublic.
3. Le juge d'appel a constate que, sur ordre des demandeurs, l'immeuble aete mis en vente via le site internet public « Heyman.be Encheres »permettant à un public reuni virtuellement de faire, à partir d'uneoffre de depart de 250.000,00 euros, des offres concurrentes dont lesautres candidats avaient connaissance via la page « suivre les lots » etque ce lot a ete attribue au plus offrant, soit la defenderesse, et qu'uneconfirmation de vente lui a ete envoyee.
En considerant, sur la base de ces constatations, que la vente est unevente publique relevant de la competence exclusive des notaires et que lacirconstance que le candidat-acheteur devait d'abord s'enregistrer avantde pouvoir faire une offre n'y change rien, des lors que le bien a ete misen vente via internet et etait donc propose à tout le monde, le juged'appel a legalement justifie sa decision.
Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, les presidentsde section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers BartWylleman et Koenraad Moens, et prononce en audience publique du neuf juindeux mille seize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Requete
9 JUIN 2016 C.15.0360.N/1
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