Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.16.0252.F
I. T. P.
II. D'E. V.
ayant pour conseil Maitre Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liege,
III. W. C.
ayant pour conseil Maitre Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur,
IV. G. Y.ayant pour conseil Maitre Thibault Maudoux, avocat au barreau deNamur, dont le cabinet est etabli à Namur (Malonne), rue du PetitBois, 109, ou il est fait election de domicile,
prevenus,
demandeurs en cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, en la personne dureceveur du 1er bureau de recettes de la TVA de Namur,
partie civile,
defendeur en cassation,
represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile.
I. la procedure devant la cour
Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus les 12 septembre 2013,18 decembre 2014 et 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle.
La demanderesse C. W. invoque quatre moyens dans un memoire.
Le demandeur Y. G.invoque six moyens dans un memoire.
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
A. Sur les pourvois de P. T. et de V. D'E. :
1. En tant que les pourvois sont diriges contre les decisions rendues surl'action publique exercee à charge des demandeurs :
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et les decisions sont conformes à la loi.
2. En tant que les pourvois sont diriges contre les decisions rendues surl'action civile exercee par l'Etat belge contre les demandeurs :
Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.
B. Sur les pourvois de C. W. et d'Y. G. :
Formes le 10 fevrier 2016 par un avocat dont il n'apparait pas des piecesdeposees dans le delai de deux mois prevu à l'article 429, alinea 2, duCode d'instruction criminelle, qu'il soit titulaire de l'attestation viseeà l'article 425, S: 1er, alinea 2, du meme code, les pourvois sontirrecevables.
Pour le meme motif, il n'y a pas lieu d'examiner les memoires deposes sousla signature de ce meme avocat.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxes en totalite à la somme de mille quatorze euros huitcentimes dont I) sur le pourvoi de P. T. : cent soixante-cinq eurosquarante-deux centimes dus et cent quatre-vingt-trois euros quarante-sixcentimes payes par ce demandeur, II) sur le pourvoi de V. D'E. : centsoixante-cinq euros quarante-deux centimes dus, III) sur le pourvoi de C.W. : cent soixante-cinq euros quarante et un centimes dus etquatre-vingt-quatre euros quarante-huit centimes payes par cettedemanderesse et IV) sur le pourvoi de Y. G. : cent soixante-cinq eurosquarante et un centimes dus et quatre-vingt-quatre euros quarante-huitcentimes payes par ce demandeur.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Benoit Dejemeppe, conseiller faisant fonction de president,Pierre Cornelis, Franc,oise Roggen, Tamara Konsek et Frederic Lugentz,conseillers, et prononce en audience publique du premier juin deux milleseize par Benoit Dejemeppe, conseiller faisant fonction de president, enpresence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de TatianaFenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Lugentz | T. Konsek |
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| F. Roggen | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
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1er juin 2016 P.16.0252.F/4
