Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.16.0031.N
BETON EN ASFALT CONSTRUCTIE, societe anonyme,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Philip Pels, avocat au barreau de Gand,
contre
S. V.,
inculpee,
defenderesse en cassation,
Me Christophe Saveyn, avocat au barreau d'Audenarde.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 decembre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse fait valoir des griefs dans un memoire.
Le president Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
Sur la recevabilite du memoire de la demanderesse :
1. Conformement à l'article 429, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dansun memoire qui doit etre remis au greffe de la Cour de cassation, quinzejours au plus tard avant l'audience. Selon l'alinea 2 dudit article, il nepeut toutefois produire de memoires ou de pieces autres que lesdesistements, les actes de reprise d'instance, les actes qui revelent quele pourvoi est devenu sans objet et les notes visees à l'article 1107 duCode judiciaire, apres les deux mois qui suivent la declaration de pourvoien cassation.
2. Par delai de deux mois, l'article 429 du Code d'instruction criminelleentend deux mois calendrier.
Il en resulte que, lorsque le pourvoi en cassation est introduit le 31decembre, le delai de deux mois expire le 28 fevrier et, dans le cas d'uneannee bissextile, le 29 fevrier.
3. Le memoire a ete rec,u au greffe de la Cour le 1er mars, à savoirau-delà du delai de deux mois qui suivent l'introduction du pourvoi le 31decembre 2015.
Le memoire est irrecevable.
Sur la recevabilite du pourvoi :
4. Conformement à l'article 427, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifierson pourvoi à la partie contre laquelle il est dirige.
Conformement à l'alinea 2 dudit article, l'exploit de signification dupourvoi doit etre depose au greffe de la Cour de cassation dans les delaisfixes par l'article 429 dudit code.
5. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que l'exploitde signification du pourvoi à la defenderesse a ete rec,u au greffe de laCour de cassation le 1er mars 2016, à savoir en dehors du delai fixe parles dispositions legales precitees.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Filip Van Volsem, Alain Bloch, PeterHoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononce en audience publique dutrois mai deux mille seize par le president Paul Maffei, en presence del'avocat general Luc Decreus, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.
* * Traduction etablie sous le controle du premier president ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
* * Le greffier, Le premier president,
3 MAI 2016 P.16.0031.N/1
