Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.15.0035.N
REGION FLAMANDE,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
M. V.,
Me Alain Van Geel et Me Dominique De Bie, avocats au barreau de Bruxelles.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 fevrier 2014par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le14 janvier 2016.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
[...]
Sur le fondement du moyen :
4. L'article 5 du Code des droits de succession, avant son abrogation, ence qui concerne la Region flamande, par l'article 5.0.0.0.1, 4DEG, dudecret du 13 decembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalite,dispose que l'epoux survivant auquel une convention de mariage non sujetteaux regles relatives aux donations attribue sous condition de survie plusde la moitie de la communaute est assimile, pour la perception des droitsde succession et de mutation par deces, à l'epoux survivant qui, enl'absence d'une derogation au partage egal de la communaute, recueille, entout ou en partie, la portion de l'autre epoux en vertu d'une donation oud'une disposition testamentaire.
5. Il ressort du texte de cette disposition legale que celle-ci ne peuts'appliquer que lorsque l'epoux survivant se voit attribuer plus de lamoitie de la communaute en vertu d'une convention de mariage conclue souscondition de survie.
6. Le moyen, qui fait valoir que, pour l'application de l'article 5 duCode des droits de succession, il n'est pas requis que la condition desurvie figure en tant que condition contractuelle dans la convention demariage et que cette fiction legale s'applique automatiquement lorsquel'epoux survivant est le beneficiaire de fait de l'attribution de plus dela moitie de la communaute matrimoniale lors du deces de l'autre epoux,repose sur un soutenement juridique errone et manque, des lors, en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers GeertJocque, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du vingt-huit avril deux mille seize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
Requete
28 AVRIL 2016 F.15.0035.N/1
Requete/1
