Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.0457.F
LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
L. F.,
condamné,
défendeur en cassation.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mars 2016 par letribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. la décision de la cour
La Cour ne peut avoir égard au mémoire dont il n'apparaît pas qu'il aitété communiqué au défendeur, conformément à l'article 429, alinéa 4, duCode d'instruction criminelle.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de trois euros trente centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président,Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek,conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deuxmille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction deprésident, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistancede Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | T. Konsek | E. de Formanoir |
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| F. Roggen | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
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27 AVRIL 2016 P.16.0457.F/1
