Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.1580.N
N.V.,
prevenu
demandeur en cassation,
Me Geert Lambert, avocat au barreau de Bruges.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 septembre 2014 par letribunal correctionnel de Flandre Occidentale, division Bruges, statuanten degre d'appel.
Le demandeur fait valoir cinq moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le president Paul Maffei a fait rapport.
Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la cour
(...)
Sur le deuxieme moyen :
3. Le moyen fait valoir que le demandeur n'a pas ete invite une nouvellefois à remettre son permis de conduire apres qu'ont ete declareesirrecevables les oppositions faites contre les jugements rendus par defautles 18 janvier 2011, 19 mars 2009 et 6 avril 2009 par le tribunal depolice de Bruges le declarant dechu du droit de conduire un vehicule ; ilresulte, certes, de l'opposition faite dans un delai extraordinaire que lapeine demeure applicable lorsque l'opposition est declaree irrecevable,mais l'execution de la peine doit, à nouveau, etre activee ; le jugementattaque ne peut, des lors, pas condamner le demandeur du chef despreventions citees.
4. L'execution d'un jugement rendu par defaut ayant acquis force de chosejugee au terme du delai ordinaire d'opposition se poursuit apres quel'opposition a ete declaree irrecevable. Lorsque la decheance du droit deconduire prononcee par le jugement rendu par defaut est mise à execution,le condamne ne doit pas etre à nouveau invite à remettre son permis deconduire.
Le moyen qui est deduit d'une premisse juridique differente, manque endroit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Filip Van Volsem, Alain Bloch, AntoineLievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononce en audience publiquedu vingt-six avril deux mille seize par le president Paul Maffei, enpresence du procureur general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance dugreffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du premier president Jean de Codt ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier president,
26 AVRIL 2016 P.14.1580.N/1
