Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0282.N
LELIVELD VERHUUR BV, societe de droit neerlandais,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ROOFVOGELS INTERNATIOAL RASSALLE, scs.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 decembre2013 par la cour d'appel de Gand.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation.
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois moyens.
III. La decision de la Cour
[...]
Sur le troisieme moyen :
5. Aux termes de l'article 1022, alinea 1er, du Code judiciaire,l'indemnite de procedure est une intervention forfaitaire dans les fraiset honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Suivant l'article 1er, alinea 2, de l'arrete royal du 26 octobre 2007fixant le tarif des indemnites de procedure visees à l'article 1022 duCode judiciaire et fixant la date d'entree en vigueur des articles 1er à13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la repetibilite des honoraireset des frais d'avocat, les montants de l'indemnite de procedure sont fixespar instance.
L'article 2, alinea 2, de cet arrete dispose que l'indemnite de procedureest calculee en fonction du montant de la demande fixe conformement auxarticles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire relatifs à la determinationde la competence et du ressort.
6. Il suit de ces dispositions et plus particulierement de l'article 2,alinea 2, dudit arrete royal, qui ne se refere pas à l'article 620 duCode judiciaire, que la partie qui a obtenu gain de cause n'a droit qu'àune seule indemnite de procedure par instance, calculee en fonction dumontant de la demande principale.
7. L'arret, qui joint toutes les demandes pour fixer le montant de base del'indemnite de procedure et qui accueille ainsi l'appel incident, n'estpas legalement justifie.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, dans la mesure ou il condamne la demanderesse àpayer une indemnite de procedure en premiere instance et en degred'appel ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du vingt-quatre mars deuxmille seize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffierKristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
Requete
24 MARS 2016 C.14.0282.N/1
Requete/1
