Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0279.N
HYDREX, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
CMA CGM, societe de droit franc,ais,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 24decembre 2007 et 30 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
[...]
Sur le second moyen :
Quant à la premiere branche :
3. La condamnation in solidum des coresponsables n'exclut pas que celuisur qui pese une responsabilite objective exerce un recours pour le toutcontre le coresponsable par la faute duquel le dommage est ne.
4. Les juges d'appel ont considere que la demande de la `GemeentelijkHavenbedrijf Antwerpen' dirigee contre la demanderesse en vertu del'article 1382 du Code civil est fondee et que celle dirigee contre ladefenderesse est non fondee. Ils ont considere que la defenderesse esttoutefois responsable en vertu de l'article 14 du reglement tarifaire desservices de remorquage dans les bassins d'Anvers, qui prevoit uneresponsabilite objective pour les utilisateurs de remorqueurs, et ontcondamne la demanderesse et la defenderesse in solidum à reparer ledommage.
5. En condamnant la demanderesse et la defenderesse in solidum et enconsiderant que la faute incombe exclusivement à la demanderesse, desorte que la defenderesse peut exercer un recours pour le tout contre lademanderesse, les juges d'appel ont legalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du vingt-quatre mars deuxmille seize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffierKristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
Requete
24 MARS 2016 C.13.0279.N/1
Requete/1
