Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0749.F
I. D'. L.,
ayant pour conseil Maitre Paul Delbouille, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, avenue Emile Digneffe, 18, ou il estfait election de domicile,
II. S. R.,
ayant pour conseils Maitres Gregory Cludts et Pierre Baudinet, avocats aubarreau de Liege, dont le cabinet est etabli à Grace-Hollogne (Bierset),Liege Airport, Business Center, batiment 58, ou il est fait election dedomicile,
III. 1. ALALUNGA Anstalt Vaduz, etablissement de droit etranger,
2. KICK INTERNATIONAL AGENCY BV, societe de droit etranger,
ayant pour conseil Maitre Christophe Halet, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, quai des Ardennes, 65, ou il est faitelection de domicile,
IV. D. M. S.,
ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Verviers, rue du Palais, 64, ou il est faitelection de domicile,
inculpes,
demandeurs en cassation.
I. la procedure devant la cour
Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 4 mai 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.
L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffede la Cour le 15 septembre 2015.
A l'audience du 25 novembre 2015, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.
II. la decision de la cour
A. Sur les pourvois de L. D'.et de M. D. :
Il apparait de la procedure qu'apres que, depuis l'introduction despourvois, le procureur general pres la cour d'appel a, dans le respect desconditions prevues à l'article 216bis, S: 2, du Code d'instructioncriminelle, propose une transaction aux demandeurs et que ceux-ci l'ontpayee.
L'action publique etant ainsi eteinte, les pourvois sont devenus sansobjet.
B. Sur les pourvois de R. S., Alalunga Anstalt Vaduz et KickInternational Agency BV :
Les demandeurs se desistent de leurs pourvois.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Decrete le desistement des pourvois de R.S., Alalunga Anstalt Vaduz etKick International Agency BV ;
Declare l'action publique eteinte en ce qui concerne L.D'. et M.D.;
Rejette les pourvois de L. D'O. et M. D. ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxes en totalite à la somme de trois cent nonante-septeuros soixante-six centimes dus dont I) sur le pourvoi de L. D'O. :nonante-neuf euros quarante-deux centimes, II) sur le pourvoi de R. S. :nonante-neuf euros quarante-deux centimes, III) sur les pourvois del'etablissement de droit etranger Anstalt Vaduz Alalungo et la societe dedroit etranger Kick International Agency Bv : nonante-neuf euros quaranteet un centimes et IV) sur le pourvoi de M.D. : nonante-neuf euros quaranteet un centimes.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Marie-Claire Ernotte, conseillers, etprononce en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze parFrederic Close, president de section, en presence de Damien Vandermeersch,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | M-C. Ernotte | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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25 NOVEMBRE 2015 P.15.0749.F/3
