Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.15.1287.N
* A. G.,
* personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu,
* demandeur en cassation.
* I. la procedure devant la cour
* * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2015par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
* Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
* L'avocat general delegue Alain Winants a depose des conclusionsrec,ues au greffe le 13 octobre 2015.
* A l'audience publique du 20 octobre 2015, le conseiller PeterHoet a fait rapport et l'avocat general delegue Alain Winants aconclu.
II. la decision de la cour
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, PaulMaffei, president, Frederic Close, president de section, BenoitDejemeppe, Pierre Cornelis, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoetet Erwin Francis, conseillers, et prononce en audience publiquepleniere du vingt octobre deux mille quinze par le premier presidentchevalier Jean de Codt, en presence de l'avocat general delegue AlainWinants, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Tamara Konsek ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
* 20 OCTOBRE 2015 P.15.1287.N/1
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