Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.15.1251.N
* C. A.,
* personne contre laquelle un mandat d'arret europeen a ete decerne,detenue,
* demanderesse en cassation.
* I. la procedure devant la cour
VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 aout 2015par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.
VIII. La demanderesse ne fait valoir aucun grief.
IX. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
X. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la cour
1. L'article 18 de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandatd'arret europeen prevoit que la personne concernee peut se pourvoir encassation dans un delai de vingt-quatre heures qui court à compter dujour ou la decision sur son appel lui est signifiee.
En vertu de l'article 425, S: 1er, du Code d'instruction criminelle,tel que remplace par l'article 27 de la loi du 14 fevrier 2014relative à la procedure devant la Cour de Cassation en matierepenale, la declaration de pourvoi est faite par le ministere public oul'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la decision attaquee.Elle est signee par le ministere public ou l'avocat ainsi que par legreffier et inscrite dans le registre destine à cet effet.
L'article 426, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle, tel queremplace par l'article 12 de la loi du 19 decembre 2014 portant desdispositions diverses en matiere de Justice, dispose :
« Par derogation à l'article 425, S: 1er, les personnes detenues ouplacees conformement à l'article 606 peuvent faire la declaration depourvoi forme conformement à l'article 31 de la loi du 20 juillet1990 relative à la detention preventive au directeur de la prison ouà son delegue, ou, le cas echeant, au directeur du centrecommunautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifie infraction ouà son delegue, sans l'intervention d'un avocat. »
2. Il resulte de la combinaison de ces dispositions que la loi n'offrepas la possibilite à la personne detenue de faire la declaration depourvoi forme contre la decision rendue en appel sur l'execution dumandat d'arret europeen decerne à son encontre, conformement àl'article 18, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003, tant sansl'intervention d'un avocat que dans un lieu autre que le greffe de lajuridiction qui a rendu la decision attaquee.
3. Le pourvoi dont la declaration n'a pas ete faite par un avocat augreffe de cette juridiction est irrecevable.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Paul Maffei, president, Filip Van Volsem, Peter Hoet,Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze par lepresident Paul Maffei, en presence de l'avocat general suppleant MarcDe Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Frederic Lugentz ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
29 septembre 2015 P.15.1251.N/1
