Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.0900.N
* N. S.,
* prevenu,
* demandeur en cassation,
* Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers.
* I. la procedure devant la cour
VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 avril2014 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers,statuant en degre d'appel.
IX. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
XI. L'avocat general delegue Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de lacirculation routiere, ainsi que la meconnaissance du principe generaldu droit de la presomption d'innocence : le jugement attaque declare,à tort, le demandeur coupable ; celui-ci a rempli et renvoye leformulaire de reponse ; l'identite de la personne ayant commisl'infraction peut etre clairement deduite dudit formulaire ; lapresomption de culpabilite du demandeur peut etre renversee par toutmoyen de preuve, ce qui s'est passe avec ce formulaire et avec ladeclaration de O. M. ; en se prononc,ant autrement, la presomptiond'innocence est meconnue.
2. L'article 67bis de la loi sur la circulation routiere dispose :« Lorsqu'une infraction à la presente loi et à ses arretesd'execution est commise avec un vehicule à moteur, immatricule au nomd'une personne physique et que le conducteur n'a pas ete identifie aumoment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censeeavoir ete commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation duvehicule. La presomption de culpabilite peut etre renversee par toutmoyen de droit. »
3. Le juge apprecie souverainement en fait si le titulaire de laplaque d'immatriculation du vehicule avec lequel l'infraction a etecommise parvient à renverser la presomption de culpabilite qui pesesur lui. La seule circonstance que la personne physique au nom delaquelle est immatricule le vehicule a rempli, signe et renvoye leformulaire de reponse annexe au proces-verbal de contravention et ajoint une declaration du conducteur presume, n'impose pas au juged'admettre que la presomption de culpabilite a ete renversee.
Il ne peut en etre deduit ni violation des dispositions enoncees dansle moyen, ni meconnaissance du principe general du droit precite.
Le moyen, deduit d'une autre premisse juridique, manque en droit.
Le controle d'office
11. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Paul Maffei, president, Filip Van Volsem, Peter Hoet,Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze par lepresident Paul Maffei, en presence de l'avocat general suppleant MarcDe Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
29 SEPTEMBRE 2015 P.14.0900.N/1
