Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0358.N - P.15.0360.N
A.D.G.,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges,
contre
L.C.,
inculpe,
defendeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi inscrit au role general sous le numero P.15.0360.N est dirigecontre l'arret rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand,chambre des mises en accusation.
Le pourvoi inscrit au role general sous le numero P.15.0358.N est dirigecontre l'arret rendu le 17 fevrier 2015 par la cour d'appel de Gand,chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque des griefs dans deux memoires identiques.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
1. Dans l'interet d'une bonne administration de la justice, il y a lieu dejoindre les causes inscrites au role general sous les numeros P.15.0358.Net P.15.0360.N.
2. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledefendeur est decede le 8 juillet 2015.
3. Des lors que le deces du defendeur eteint l'action publique exercee àsa charge, la juridiction d'instruction est sans pouvoir pour statuer surl'action civile qui y est greffee.
Il en resulte que le pourvoi en cassation n'a plus d'objet.
Par ces motifs,
La Cour
Joint les causes inscrites au role general sous les numeros P.15.0358.N etP.15.0360.N ;
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Alain Bloch, Peter Hoet, AntoineLievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononce en audience publiquedu huit septembre deux mille quinze par le president Paul Maffei, enpresence de l'avocat general Luc Decreus, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Tamara Konsek ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
8 SEPTEMBRE 2015 P.15.0358.N - P.15.0360.N/1
