Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.15.0962.N
W. E.,
inculpe, detenu,
* demandeur en cassation.
* I. la procedure devant la cour
* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 juin 2015 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
* Le demandeur n'invoque pas de moyen.
* Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
* L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
II. la decision de la cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. L'arret statue sur l'appel forme par le procureur du Roiconformement à l'article 26, S: 4, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive contre la mise en liberteprovisoire du demandeur, moyennant le respect de conditions, lors deson renvoi par la chambre du conseil.
2. En matiere de detention preventive, le pourvoi en cassation estregi par l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 precitee.
Il resulte des paragraphes 1er et 2 de cet article que l'inculpe nepeut pas se pourvoir contre l'arret de la chambre des mises enaccusation decidant, en application de l'article 26, S: 4, de laditeloi, sur l'appel du ministere public contre la mise en liberte del'inculpe lors de son renvoi par la chambre du conseil, que sadetention est maintenue.
Le pourvoi est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, àBruxelles, ou siegeaient Koen Mestdagh, conseiller faisant fonction depresident, Frederic Close, president de section, Didier Batsele, BartWylleman et Sabine Geubel, conseillers, et prononce en audiencepublique du huit juillet deux mille quinze par le conseiller faisantfonction de president Koen Mestdagh, en presence de l'avocat generaldelegue Alain Winants, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Mireille Delange ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
8 JUILLET 2015 P.15.0962.N/1
