Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.15.0850.N
J. E. G. S.,
* condamne, detenu,
* demandeur en cassation,
* Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand.
* I. la procedure devant la cour
* Le pourvoi est dirige contre un jugement nDEG 651/15 rendu le 1erjuin 2015 par le tribunal de l'application des peines de Flandreorientale, section de Gand.
* Le demandeur invoque plusieurs griefs dans un document. Ilpresente egalement un moyen dans un memoire annexe au presentarret.
* Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
* L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
* II. la decision de la cour
* Sur la recevabilite des griefs :
1. En vertu de l'article 429, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle, modifie par la loi du 14 fevrier 2014, ledemandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans unmemoire signe par un avocat.
La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe despersonnes condamnees à une peine privative de liberte ne contient pasde disposition y derogeant.
2. Le grief depose au greffe de la Cour le 9 juin 2015 est ecrit parle demandeur meme et n'est pas signe par un avocat.
Il est irrecevable.
(...)
Le controle d'office
9. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
* Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, àBruxelles, ou siegeaient Koen Mestdagh, conseiller faisant fonction depresident, Frederic Close, president de section, Didier Batsele, BartWylleman et Sabine Geubel, conseillers, et prononce en audiencepublique du huit juillet deux mille quinze par le conseiller faisantfonction de president, en presence de l'avocat general delegue AlainWinants, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Mireille Delange ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
8 JUILLET 2015 P.15.0850.N/1
