Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0777.F
EL H. N.
condamne, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats aubarreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 mai 2015 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le president de section Frederic Close a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
Le demandeur a depose une note en reponse aux conclusions.
II. la decision de la cour
Sur le premier moyen :
Il n'est pas contradictoire de considerer que le demandeur ne satisfaitpas aux conditions de temps prevues par l'article 25 de la loi du 17 mai2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnees et dedire n'y avoir lieu d'octroyer la liberation conditionnelle.
Le moyen manque en fait.
Sur le second moyen :
L'article 57 de la loi precitee impose au tribunal de l'application despeines qui n'accorde pas la modalite d'execution de la peine sollicitee,d'indiquer dans sa decision la date à laquelle le condamne peutintroduire une nouvelle demande.
Le tribunal n'est toutefois pas tenu de respecter cette obligationlorsqu'il n'octroie pas ladite modalite d'execution de la peine parce quele demandeur ne se trouve pas dans les conditions de temps legalementrequises. En ce cas, en effet, le delai est fixe par la loi elle-meme.
Par ailleurs, une nouvelle demande ne serait pas irrecevable du seul faitqu'elle serait introduite avant la date fixee par le tribunal.
Le jugement constate que le demandeur est admissible à la detentionlimitee et à la surveillance electronique depuis le 29 novembre 2014 etqu'il le sera à la liberation conditionnelle à partir du 28 mai 2015.
Partant, le tribunal n'a pas legalement justifie sa decision selonlaquelle le demandeur pourra introduire le 1er novembre 2015 une nouvelledemande de liberation conditionnelle.
Le moyen est fonde.
Le controle d'office
Hors l'illegalite à sanctionner ci-apres, les formalites substantiellesou prescrites à peine de nullite ont ete observees et la decision estconforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaque en tant qu'il fixe au 1er novembre 2015 la dateà laquelle le demandeur pourra introduire une nouvelle demande deliberation conditionnelle ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Condamne le demandeur à la moitie des frais et laisse l'autre moitie deceux-ci à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxes à la somme de treize euros vingt centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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24 JUIN 2015 P.15.0777.F/1
