Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.13.0146.N
etat belge, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. B.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2013par la cour d'appel d'Anvers.
Le 22 janvier 2015, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsecrites.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le fondement du moyen :
9. L'article 81bis, S: 1er, alinea 2, 2DEG, du Code de la taxe sur lavaleur ajoutee, tel que remplace par l'article 191 de la loi-programme du22 decembre 2008, etend le delai de prescription de l'action enrecouvrement de la taxe, des interets et des amendes fiscales, à laseptieme annee civile qui suit celle durant laquelle la caused'exigibilite est intervenue, lorsqu'une action judiciaire fait apparaitreque des operations imposables n'ont pas ete declarees, que des operationsont ete exemptees à tort ou que des deductions de la taxe ont eteoperees, en Belgique, en violation des dispositions legales etreglementaires qui leur sont applicables.
10. Cette disposition legale ne requiert pas que l'action en tant quetelle apporte la preuve des operations ayant ete exemptees à tort. Ilsuffit que l'action fasse apparaitre que des operations ont ete exempteesà tort et qu'au depart de cet element, l'administration puisse etablir,à l'aide d'un autre moyen de preuve et, le cas echeant, apres un examenplus approfondi, quelles operations ont ete exemptees à tort et quelmontant de taxes est du par l'assujetti.
11. En considerant que le fait que l'administration, sur le vu des piecesde la procedure, effectue des recherches complementaires avant de procederau redressement, revele que l'action judiciaire et les elements dont elledispose ne font pas encore apparaitre d'operations imposables nondeclarees ou d'operations ayant ete exemptees à tort ou de deductions detaxe ayant ete operees à tort, et que, partant, il peut se deduire dufait que l'administration effectue des devoirs d'enquete, qu'elle ne peutplus recourir au delai de prescription de sept ans, les juges d'appeln'ont pas legalement justifie leur decision.
Dans cette mesure, le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il a statue sur l'action en recouvrementde la taxe sur la valeur ajoutee pour l'exercice 2005 et sur les depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers KoenMestdagh, Geert Jocque, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du douze juin deux mille quinze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
12 JUIN 2015 F.13.0146.N/1
