Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0446.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,
demandeur en cassation,
contre
S. M.
prevenu,
defendeur en cassation,
represente par Maitre Huguette Geinger, avocat la Cour de cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 fevrier 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans sa declaration de pourvoi.
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
En application de l'article 429, nouveau, du Code d'instructioncriminelle, la Cour ne peut avoir egard au moyen du demandeur, des lorsqu'il n'est pas invoque dans un memoire depose au greffe de la Cour.
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxes à la somme de cent seize euros vingt centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis et Franc,oiseRoggen, conseillers, et prononce en audience publique du dix juin deuxmille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier president, en presencede Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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10 JUIN 2015 P.15.0446.F/1
