Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0385.N
Y.G.,
prevenu
demandeur
Me Raf Jesper, avocat au barreau d'Anvers.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 janvier 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le premier moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de laConstitution, 42 et 491 du Code penal : l'arret requalifie les faits commeetant une infraction à l'article 491, alinea 1er , du Code penal (abus deconfiance) et prononce la confiscation : en premiere instance, leministere public avait requis par ecrit la confiscation sur la base desarticles 42.3DEG et 43bis du Code penal ; apres la requalification, il n'aneanmoins pas depose de nouvelles requisitions ecrites tendant à laconfiscation et l'article 491 du Code penal ne prevoit pas cette peine.
2. L'article 43bis, alinea 1er, du Code penal dispose que : « Laconfiscation speciale s'appliquant aux choses visees à l'article 42,3DEG, pourra toujours etre prononcee par le juge, mais uniquement dans lamesure ou elle est requise par ecrit par le procureur du Roi ».
3. Si les conditions prevues à l'article precite sont respectees, laconfiscation peut etre prononcee dans tous les cas, aussi en cas d'abus deconfiance.
Dans la mesure ou, en cette branche, le moyen est deduit de la premissesuivant laquelle la confiscation speciale ne s'applique pas auxinfractions à l'article 491 du Code penal, il manque en droit.
4. Les requisitions ecrites tendant à la confiscation doivent uniquementetre jointes à la procedure prealablement au jugement ou à l'arret, detelle sorte que le prevenu peut en prendre connaissance et y opposer sadefense.
L'article 43bis du Code penal ne requiert pas que les requisitions ecritesdu procureur du Roi soient prises à chaque instance. Il n'est pasdavantage requis que de nouvelles requisitions soient produites apres unerequalification des faits.
Dans la mesure ou, en cette branche, le moyen est deduit d'une premissejuridique differente, il manque aussi en droit.
(...)
Le controle d'office
9. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Alain Bloch, Peter Hoet, AntoineLievens et Erwin Francis, conseillers, et prononce en audience publique duneuf juin deux mille quinze par le president Paul Maffei, en presence del'avocat general delegue Alain Winants, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
9 JUIN 2015 P.14.0385.N/1
