Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0067.F
M. A., L., T., prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen,
contre
* * A.A.,
* partie civile,
* defendeur en cassation.
* I. la procedure devant la cour
Forme en allemand, le pourvoi est dirige contre un arret rendu en cettelangue le 18 decembre 2014 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arretrendu par la Cour le 4 decembre 2013.
Par ordonnance du 6 mai 2015, le premier president de la Cour a decide quela procedure sera faite en franc,ais à partir de l'audience.
Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
* II. la decision de la cour
Sur le troisieme moyen :
Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir declare tardive sonopposition au jugement du 12 novembre 2007, alors qu'il n'a pas eteinforme des voies de recours possibles contre celui-ci au moment ou il luia ete signifie.
Garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales, le droit à un proces equitablerequiert que les modalites des recours possibles contre une decisionrendue par defaut soient indiquees au condamne defaillant, de la manierela plus explicite possible, au moment ou elles permettent l'exercice d'unrecours, soit lorsque cette decision lui est signifiee.
L'arret adopte les motifs du jugement selon lesquels, le demandeur ayantete informe des modalites de l'opposition par la citation saisissant lepremier juge, cette information ne devait pas etre repetee au moment de lasignification ulterieure du jugement rendu par defaut.
Ainsi, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision.
Le moyen est fonde.
Il n'y a pas lieu d'avoir egard aux autres moyens qui ne sauraiententrainer une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle,autrement composee.
Lesdits frais taxes à la somme de cent trente-huit euros soixante-sixcentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du trois juin deux mille quinze par Frederic Close,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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3 JUIN 2015 P.15.0067.F/3
