Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0489.N
REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. H.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2013par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 22janvier 2015.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 6.1.49, S: 1er, du Code flamand de l'amenagement duterritoire dispose qu'une amende administrative de 5.000 euros est imposeeà la personne qui perpetue des actes, des travaux ou des modificationscontraires à un ordre de cessation, vise à l'article 6.1.47, alinea 5,ratifie par l'inspecteur urbaniste. La decision de ratification reprendles dispositions du premier alinea.
2. Suivant la genese de la loi, cette disposition tend à effrayer lescontrevenants qui, nonobstant l'ordre de cessation, et malgre desavertissements souvent reiteres, refusent de respecter l'ordre decessation explicite ratifie par l'inspecteur urbaniste.
Il s'ensuit que seuls les actes, les travaux ou les modifications qui seperpetuent apres la ratification de l'ordre de cessation peuvent fairel'objet d'une amende administrative.
3. Le moyen, qui est fonde sur la premisse qu'une amende administrativepeut aussi etre imposee du chef d'actes, de travaux ou de modificationsqui ont ete poursuivis avant la ratification de l'ordre de cessation,manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wyllemanet Koenraad Moens, et prononce en audience publique du vingt-neuf mai deuxmille quinze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
29 MAI 2015 C.13.0489.N/1
