Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.13.0114.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
Contre
1. J. H.,
Me Bart Smets et Me Stefanie Groseman, avocats au barreau de Tongres,
2. V. H.,
3. K. H.,
4. A. H.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier 2013par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16decembre 2014.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
(...)
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Conformement à l'article 418, alinea 3, du Code des impots sur lesrevenus 1992, dans sa version applicable avant sa modification par la loidu 22 decembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres, et àl'article 418, alinea 2, du meme code, dans sa version applicable depuiscette modification, en cas de remboursement d'impot, l'interet est calculesur le montant de chaque paiement.
Conformement à l'article 419, alinea 2, du Code des impots sur lesrevenus 1992, dans sa version applicable apres sa modification par la loidu 28 decembre 1992, et à l'article 419, alinea 1er, 1DEG, du meme code,dans sa version applicable apres le remplacement de l'article 419 par laloi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matiere fiscale, aucuninteret moratoire n'est alloue lorsque son montant n'atteint pas 200francs ou 5 euros par mois.
2. L'interet moratoire du en cas de remboursement d'impots est calcule surle montant de chaque paiement d'impots indu effectue par le contribuableindependamment du fait que ce paiement concernait divers exercices.L'interet moratoire ainsi calcule doit etre verifie à la lumiere dumontant minimum.
3. Le moyen, qui soutient que le calcul des interets moratoires et lacomparaison au montant minimum doivent etre effectues par exerciced'imposition, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Filip VanVolsem et Bart Wylleman, et prononce en audience publique du vingt-deuxmai deux mille quinze par le president de section Eric Dirix, en presencede l'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
22 MAI 2015 F.13.0114.N/1
