Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.15.0559.N
* S.A. GURO,
* inculpee,
* demanderesse en cassation,
* Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt.
* I. la procedure devant la cour
VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 avril2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation.
IX. Le demandeur invoque des griefs dans un memoire.
X. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
II. la decision de la cour
Sur la recevabilite du memoire :
1. L'article 429, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle, telque modifie par l'article 31 de la loi du 14 fevrier 2014 relative àla procedure devant la Cour de cassation en matiere penale, dispose :« Hormis le ministere public, le demandeur en cassation ne peutindiquer ses moyens que dans un memoire signe par un avocat (...) etremis au greffe de la Cour de Cassation, quinze jours au plus tardavant l'audience ».
2. Le delai de quinze jours fixe par cette disposition, est un delaifranc, ce qui implique que quinze jours francs entiers doivent separerle jour de l'introduction du memoire et le jour de l'audience. Si lesseizieme et dix-septieme jours precedant l'audience tombent un samedi,dimanche ou jour ferie, le memoire devra avoir ete depose auprealable.
3. Le memoire a ete depose le lundi 4 mai 2015, à savoir au-delà dudelai fixe par l'article 429, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle precite de quinze jours au moins avant l'audience du mardi19 mai 2015.
Le memoire est tardif et, par consequent, irrecevable.
Le controle d'office
4. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Van hoogenbemt, president de section, Filip VanVolsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, etprononce en audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze par lepresident de section Luc Van hoogenbemt, en presence de l'avocatgeneral delegue Alain Winants, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
19 MAI 2015 P.15.0559.N/1
