Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG D.14.0008.N
U. A.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 5 mars2014 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers.
Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
Ni le principe general du droit relatif au respect des droits de ladefense ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales ne sont violes par la chambred'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers qui aggrave lasanction disciplinaire qui a ete prononcee par la Chambre executive sansen avoir averti au prealable le professionnel-appelant concerne, des lorsqu'en application de l'article 60 de l'arrete royal du 20 juillet 2012determinant les regles d'organisation et de fonctionnement de l'Institutprofessionnel des agents immobiliers, la possibilite d'aggraver lasanction est inherente au fait d'interjeter appel et est, des lorsprevisible.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdaghet Geert Jocque, et prononce en audience publique du quinze mai deux millequinze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Andre
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
15 MAI 2015 D.14.0008.N/1
