Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0363. F
LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE, direction generale operationnelleAgriculture, ressources naturelles et environnement,
partie poursuivante,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Jean-Franc,ois Cartuyvels et CatherineRoelants, avocats au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est etabli àMarche-en-Famenne, boulevard du Midi, 29, ou il est fait election dedomicile,
contre
S.G., prevenu,
defendeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 janvier 2015 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en premier etdernier ressort sur une requete du defendeur en contestation d'une amendeadministrative infligee par le fonctionnaire sanctionnateur.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
Le moyen reproche au jugement de fonder l'octroi du sursis sur l'article 8de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et laprobation, qui s'applique aux seules condamnations penales, et non surl'article D.164 du Code wallon de l'environnement, en vertu duquel letribunal correctionnel statuant sur la contestation d'une amendeadministrative n'inflige pas une peine au sens du droit penal interne.
L'article D.164, alinea 5, vise au moyen rend les dispositions du Coded'instruction criminelle applicables à la procedure qu'il organise, desorte qu'en vertu de l'article 195, alinea 1er, de ce code, le jugementqui rejette le recours contestant l'amende administrative doit mentionnerles dispositions legales dont il est fait application. En vertu,toutefois, de l'article 422 nouveau du Code d'instruction criminelle,lorsque la peine prononcee est la meme que celle portee par la loi quis'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation du jugement,au seul motif qu'il y a eu erreur dans la citation du texte de la loi.
Le moyen est des lors irrecevable.
Et les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cinquante et un euros uncentime dont seize euros un centime dus et trente-cinq euros payes par cedemandeur.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du treize mai deux mille quinze par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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13 MAI 2015 P.15.0363.F/3
