Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0217.F
N. G.,
prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 janvier 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le 11 mai 2015, l'avocat general Raymond Loop a depose des conclusions augreffe.
A l'audience du 13 mai 2015, le conseiller Gustave Steffens a fait rapportet l'avocat general precite a conclu.
II. la decision de la cour
Pris de la violation de l'article 2 du Code penal, le moyen reproche à lacour d'appel d'avoir refuse au demandeur l'octroi du sursis à l'executionde la peine de confiscation, au seul motif qu'à la date de l'arret, laloi interdit une telle application du sursis qu'elle autorisait lorsquel'infraction a ete commise.
Fixe par le juge, le sursis est une modalite d'execution de la peine quifait partie integrante de celle-ci. La possibilite ou l'impossibilitelegale d'en obtenir le benefice doit etre previsible au moment del'infraction.
Une peine pour laquelle la loi interdit dans tous les cas l'octroi dusursis est plus severe qu'une peine dont elle permet au juge d'apprecierdans une certaine mesure l'application.
En considerant que le principe de la non-retroactivite d'une loi plussevere ne s'appliquait pas à la modification apportee à l'article 8, S:1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et laprobation par l'article 52 de la loi (I) du 11 fevrier 2014 portant desmesures diverses visant à ameliorer le recouvrement des peinespatrimoniales et des frais de justice en matiere penale, les juges d'appeln'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Cette illegalite est sans incidence sur la declaration de culpabilite etsur les peines principales prononcees.
Pour le surplus, les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaque en tant qu'il ordonne la confiscation parequivalent des avantages patrimoniaux à charge du demandeur ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne le demandeur à la moitie des frais et laisse l'autre moitie àcharge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxes à la somme de cent quatorze euros vingt-quatrecentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du treize mai deux mille quinze par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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13 MAI 2015 P.15.0217.F/3
