Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0087.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
contre
1. J. F.,
2. G. A.,
Me Marc Wauman, avocat au barreau d'Anvers.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2011 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 27novembre 2014.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Suivant l'article 10, S: 2, du Code des impots sur les revenus 1992,les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'undroit d'emphyteose, de superficie ou de droits immobiliers similaires necomprennent pas les sommes obtenues, dans les conditions prevues par cettedisposition legale, pour la concession d'un droit d'usage sur des biensimmobiliers batis en vertu d'une convention non resiliable d'emphyteose,de superficie ou de droits immobiliers similaires.
2. La notion de « droits immobiliers similaires » vise les droitsd'usage à long terme sur des biens immobiliers batis, independamment deleur caractere personnel ou reel.
Dans la mesure ou il repose sur une premisse juridique differente, lemoyen, en cette branche, manque en droit.
3. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, soutient que les jugesd'appel n'ont pas legalement justifie leur decision et ont viole l'article10, S: 2, du Code des impots sur les revenus 1992 en decidant, par le seulfait que le contrat octroie un droit d'usage de neuf ans sur le bienimmobilier bati, qu'il est question d'un droit immobilier similaire ausens de l'article 10, S: 2, precite.
4. Les juges d'appel ont fonde leur decision qu'il s'agit « d'un droitimmobilier similaire » non seulement sur le motif invoque par le moyen,en cette branche, mais aussi sur les motifs que :
- un pouvoir etendu n'implique pas necessairement que l'on doive obtenirle droit de ceder le droit ou de le donner en hypotheque ou que l'onpuisse detruire le batiment ;
- le preneur de leasing, eu egard aux articles 10, 11 et 13 du contrat,dispose d'un pouvoir etendu sur les biens dont il fait usage.
Dans cette mesure, le moyen, qui, en cette branche, procede d'une lectureincomplete de l'arret, manque en fait.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Filip Van Volsem, et prononce enaudience publique du vingt-quatre avril deux mille quinze par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sabine Geubel ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
24 AVRIL 2015 F.12.0087.N/1
