Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0267.N
P. C.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSPECTEUR URBANISTE, competent pour le territoire de la provinced'Anvers,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 fevrier 2014par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 10decembre 2014.
Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 6.1.41, S: 1er, alinea 1er, du Code flamand del'amenagement du territoire, outre la peine, le tribunal peut ordonner deremettre le lieu en son etat initial ou de cesser l'utilisation contraire,et/ou d'executer des travaux de construction ou d'adaptation et/ou depayer une amende egale à la plus-value acquise par le bien suite àl'infraction. Ceci se fait à la requete de l'inspecteur urbaniste ou ducollege des bourgmestre et echevins de la commune sur le territoire delaquelle les travaux, les actes ou les modifications vises à l'article6.1.1 ont ete executes.
En vertu du paragraphe 3 dudit article 6.1.41, le tribunal fixe un delaipour l'execution des mesures de reparation et à la requete del'inspecteur urbaniste ou du college des bourgmestre et echevins, il peutegalement fixer une astreinte.
En vertu du paragraphe 4 de cet article, l'action en reparation estintroduite aupres du parquet par les inspecteurs urbanistes et lespreposes du college des bourgmestre et echevins à l'aide d'une simplelettre redigee au nom de la Region flamande ou du college des bourgmestreet echevins.
2. En vertu de l'article 6.1.46 du Code flamand de l'amenagement duterritoire, lorsque le lieu n'a pas ete remis en etat dans le delai fixepar le tribunal, qu'il n'a pas ete mis fin dans le delai fixe àl'utilisation contraire ou que les travaux de construction ou d'adaptationn'ont pas ete executes dans ce delai, le jugement ordonne que l'inspecteururbaniste, le college des bourgmestre et echevins et, le cas echeant, lapartie civile peuvent proceder d'office à l'execution.
3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions legales quel'inspecteur urbaniste agit au nom de la Region flamande tant lors de lademande d'une mesure de reparation que lors de l'execution de la mesure dereparation ordonnee et des astreintes dues, sans que, dans le cadre d'uneexecution forcee, il doive expressement le mentionner dans son exploit designification.
4. Le moyen, qui, en ses deux branches, est fonde sur la consideration quel'inspecteur urbaniste n'agit au nom de la Region flamande lors del'execution des astreintes dues, que s'il le mentionne expressement dansl'exploit de signification, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdaghet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du trois avril deuxmille quinze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
3 AVRIL 2015 C.14.0267.N/1
