Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG D.14.0007.N
J. V. M.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
PROCUREUR GENERAL PR*S LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 11 fevrier2014 par le conseil de discipline d'appel des avocats, d'expressionneerlandaise.
Le president de section Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 458, S: 1er, alineas 1er et 2, du Codejudiciaire, le batonnier rec,oit et examine les plaintes qui concernentles avocats de son Ordre. Il procede à une enquete à la requete duplaignant, d'office ou sur les denonciations ecrites du procureur general.Le batonnier mene l'enquete ou designe un enqueteur, dont il definit lamission et les competences. Le plaignant et l'avocat qui fait l'objet del'enquete sont informes par ecrit de l'ouverture de l'enquete.
En vertu de l'article 474 du Code judiciaire, la procedure disciplinaireest, sous peine de prescription, ouverte dans les douze mois de laconnaissance des faits par l'autorite disciplinaire competente pourinitier cette procedure.
2. Il ressort de ces dispositions legales et des travaux preparatoires dela loi du 21 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaireconcernant le barreau et la procedure disciplinaire applicable aux membresde celui-ci, que l'enquete doit etre ouverte dans les douze mois de laconnaissance des faits par l'autorite disciplinaire competente, soit lebatonnier ou, le cas echeant, le president du conseil disciplinaire, etque l'ouverture de l'enquete peut ressortir notamment de l'avis ecrit parlequel l'avocat est informe de l'ouverture de l'enquete.
3. Le moyen, qui invoque que l'action disciplinaire est prescrite si plusd'un an s'est ecoule entre le moment ou le batonnier a connaissance desfaits et le moment ou le conseil de discipline a ete saisi des faits, estfonde sur un soutenement juridique errone et, des lors, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse la decision attaquee dans la mesure ou elle statue sur les depens ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de la decisionpartiellement cassee ;
Condamne le demandeur aux deux tiers des depens et le defendeur à untiers des depens de la procedure en cassation ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le conseil de discipline d'appeldes avocats, d'expression neerlandaise, autrement compose.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, les conseillers AlainSmetryns, Geert Jocque, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt mars deux mille quinze par le president desection Albert Fettweis, en presence de l'avocat general Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
20 MARS 2015 D.14.0007.N/1
