Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0380.N
1. Y. E. STEFI, s.p.r.l.,
2. T. R. S.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 mars 2014par la cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
2. La decision de confiscation prevue à l'article 505, alinea 3, du Codepenal, applicable en l'espece a, en principe, un effet reel, c'est-à-direqu'elle porte sur la chose elle-meme. La propriete de celle-ci esttransferee à l'Etat des que le jugement prononc,ant la confiscation estpasse en force de chose jugee.
3. L'execution de la confiscation ne peut, toutefois, depasser l'etenduede l'avantage procure par l'infraction initiale.
4. L'arret decide legalement qu'en cas de confiscation jusqu'àconcurrence d'un certain montant, le bien immeuble lui-meme estintegralement confisque, mais que les consequences financieres de cetteconfiscation demeurent limitee en ce sens que, si son execution rapporteplus que le montant pour lequel la confiscation a ete prononcee, le solderevient à l'ayant droit.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocque etBart Wylleman, et prononce en audience publique du treize mars deux millequinze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
13 MARS 2015 C.14.0380.N/1
