Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0247.N
HONDA MOTOR EUROPE LIMITED, societe de droit du Royaume-Uni,
Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
contre
HONDA CENTER VAN GIJSEGEM, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2013par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
(...)
Sur le fondement :
1. En vertu de l'article 634 du Code judiciaire, les regles relatives àla connexite telles qu'elles sont definies à l'article 566 de ce codesont applicables à la competence territoriale.
L'article 566, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que diversesdemandes en justice ou divers chefs de demande entre deux ou plusieursparties, qui presentes isolement devraient etre portes devant destribunaux differents, peuvent, s'ils sont connexes, etre reunis devant lememe tribunal en observant l'ordre de preference indique aux 2DEG à 5DEGde l'article 565.
Conformement à cette disposition, le renvoi a lieu suivant un ordre depreference determine sans qu'il existe de hierarchie entre les tribunauxde meme rang. Toutefois, conformement à l'article 565, 5DEG, du Codejudiciaire, le tribunal le premier saisi est prefere à celui qui a etesaisi ulterieurement.
L'article 701 du Code judiciaire dispose que diverses demandes entre deuxou plusieurs parties peuvent, si elles sont connexes, etre introduites parle meme acte.
5. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que lorsque des demandesconnexes relevent de la competence territoriale de differents tribunaux decommerce belges, la partie demanderesse peut choisir d'introduire toutesles demandes par un meme acte introductif devant n'importe lequel de cestribunaux.
Cette liberte de choix vaut aussi lorsque des clauses de competenceinternationale indiquent plusieurs tribunaux belges de meme rang enaccordant à chacun une competence « exclusive » et que, sur la based'une de ces clauses, la partie demanderesse n'est pas tenue mais auniquement la faculte de porter une des demandes devant un tribunal etablidans un autre Etat membre de l'Union europeenne.
6. Les juges d'appel ont constate que deux des trois contrats contiennentune clause attribuant competence au tribunal de commerce de Bruxelles,saisi par la demanderesse, et que les demandes fondees sur la troisiemeconvention, dont le tribunal de Bruxelles a aussi ete saisi par lademanderesse, relevent, au choix de la demanderesse, de la competence destribunaux d'Offenbach am Main ou des tribunaux du siege du distributeur,à savoir le tribunal de commerce de Termonde.
Les juges d'appel ont constate la connexite entre les demandes relativesà ces trois contrats.
7. Les juges d'appel ont decide que :
- des lors que la demanderesse a procede à la citation et doit ainsisupporter les consequences de la situation de conflit resultant de laconnexite qu'elle a invoquee, seul le tribunal de commerce de Termondeetait competent pour connaitre du litige connexe ;
- en effet, ce tribunal aurait ete le juge competent à defaut desditesclauses de competence.
Par ces motifs, ils ont renvoye toutes les demandes devant la cour d'appelde Gand, siegeant en tant que juge d'appel du tribunal de commerce deTermonde.
En statuant ainsi, ils n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, autrement composee,qui se conformera à la decision de la Cour en ce qui concerne lacompetence.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocque etBart Wylleman, et prononce en audience publique du treize mars deux millequinze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
13 MARS 2015 C.14.0247.N/1
