Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.1170.N
1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic,
2. INFRABEL, societe anonyme de droit public,
parties civiles,
demanderesses en cassation,
Me Kris Janssens, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. P. P.,
prevenu,
2. S.A. ARGENTA ASSURANTIES, ...
partie en intervention volontaire,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
defendeurs en cassation.
I. la procedure devant la cour
Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 23 mai 2013 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel.
Les demanderesses invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil :les juges d'appel ont decide, à tort, que les demanderesses doiventsupporter leur propre dommage des lors qu'elles partagent laresponsabilite avec le premier defendeur.
2. S'il y a concours de fautes, le juge apprecie souverainement dansquelle mesure la faute de chacun a contribue à causer le dommage etdetermine sur cette base, dans leurs rapports respectifs, la part des unset des autres dans l'indemnisation.
3. Les juges d'appel, qui ont decide que la responsabilite de l'accidentest partagee entre le premier defendeur et les demanderesses « dans lamesure ou ils doivent respectivement supporter leur propre dommage », ontomis de determiner la part respective du premier defendeur et desdemanderesses dans l'indemnisation, et, partant, n'ont pas legalementjustifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Condamne les defendeurs aux frais ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, siegeant en degred'appel, autrement compose.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Geert Jocque, Filip Van Volsem, PeterHoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononce en audience publique dudix mars deux mille quinze par le president Paul Maffei, en presence duprocureur general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffierdelegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sabine Geubel ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
10 MARS 2015 P.13.1170.N/1
