Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG S.14.0009.N
KBC ASSURANCES, s.a.,
Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. D. C.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2012par la cour du travail de Gand, section de Bruges.
L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecrites le 29janvier 2015.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le pourvoi en cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
* Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 24, alinea 2, de la loi du 10 avril 1971 sur lesaccidents du travail, si l'incapacite est ou devient permanente, uneallocation annuelle de 100 p.c., calculee d'apres la remuneration de baseet le degre d'incapacite, remplace l'indemnite journaliere à dater dujour ou l'incapacite presente le caractere de la permanence. Ce point dedepart est constate par voie d'accord entre parties ou par une decisioncoulee en force de chose jugee.
2. L'allocation due pour une incapacite permanente de travail resultantd'un accident du travail tend à indemniser le travailleur, dans la mesureou l'accident a porte atteinte à sa capacite de travailler, c'est-à-diresa valeur economique sur le marche du travail.
Cette valeur economique sur le marche du travail est legalement presumeetrouver sa traduction dans la remuneration de base de la victime.
3. Lorsqu'un travailleur est victime d'accidents successifs et que ledernier accident a aggrave les consequences d'un accident anterieur, lejuge doit apprecier l'incapacite permanente de travail de la victime dansson ensemble, lorsque l'incapacite de travail constatee apres le dernieraccident en est - fut-ce partiellement - la consequence.
4. Il s'ensuit que, pour determiner le taux de l'incapacite de travail, ily a lieu de comparer la valeur de la victime sur le marche du travail sansaucune atteinte par un etat pathologique prealable ou par un accidentanterieur avec cette valeur à la date de la consolidation du dernieraccident dont il y a lieu d'evaluer les consequences.
Le moyen, qui repose sur un soutenement juridique different, manque endroit.
Sur les depens :
Conformement à l'article 68 de la loi sur les accidents du travail, il ya lieu de condamner la demanderesse aux depens.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, president, lesconseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et AntoineLievens, et prononce en audience publique du neuf mars deux mille quinzepar le president de section Christian Storck, en presence de l'avocatgeneral Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van DeSijpe.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
9 MARS 2015 S.14.0009.F/1
