Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0163.N
1. G. S.,
2. L. M.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. COMAPRO, s.p.r.l.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
2. B. B.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 novembre2013 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. L'article 30, alinea 3, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant lalegislation sur le bail à ferme et sur le droit de preemption en faveurdes preneurs de biens ruraux dispose que ne sont pas consideres comme dessous-locations, les echanges portant sur la culture des biens loues,realises par les preneurs et que ces echanges n'affectent pas les droitsni des preneurs ni des bailleurs.
L'article 52, 1DEG, alinea 2, de cette meme loi, dispose que les echangesportant sur la culture du bien loue n'affectent pas le droit de preemptiondu preneur.
Le legislateur a ainsi voulu permettre au preneur de conclure un echangequi contribue à une exploitation rationnelle des terres agricoles, sansperdre ses droits en tant que preneur. Il s'ensuit qu'il y a lieud'entendre par les termes « echanges portant sur la culture des biensloues » figurant aux articles 30, alinea 3, et 52, 1DEG, alinea 2, de laloi du 4 novembre 1969, tant l'echange conclu par le preneur avec un autrepreneur à ferme que l'echange conclu avec un autre proprietaire de terresagricoles.
2. En considerant que l'echange dont les demandeurs font etat etait àl'origine un echange entre un preneur et un proprietaire exploitant uneentreprise agricole, qu'il ne s'agissait, des lors, pas d'un echange ausens de la loi du 4 novembre 1969 et que le premier demandeur et feu sonfrere ne disposaient par consequent pas d'un droit de preemption qu'ils nepouvaient pas davantage ceder à la seconde demanderesse, les jugesd'appel n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel recevable.
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Flandre Occidentale, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt fevrier deux mille quinze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller
20 FEVRIER 2015 C.14.0163.N/1
