Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0612.N
G. B.,
Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
J.-P. D.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2013 parla cour d'appel de Gand.
Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
(...)
Sur le fondement :
3. L'article 748bis du Code judiciaire dispose que, sans prejudice del'article 748, S: 2, sauf le cas de conclusions ayant pour unique objet dedemander une ou plusieurs des mesures visees à l'article 19, alinea 2, desoulever un incident de procedure n'etant pas de nature à mettre fin àl'instance ou de repondre à l'avis du ministere public, les dernieresconclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthese etpour l'application de l'article 780, alinea 1er, 3DEG, les conclusions desynthese remplacent toutes les conclusions anterieures et, le cas echeant,l'acte introductif d'instance de la partie qui depose les conclusions desynthese.
4. Il ressort des travaux preparatoires de la loi du 26 avril 2007 quel'article 748bis precite a pour but d'ameliorer la bonne conduite duproces et d'accelerer le cours de la justice en allegeant et en precisantle travail du juge. Cette disposition est, des lors, d'ordre public.
Cela implique que le juge ne peut, en principe, tenir compte que desdernieres conclusions de synthese.
5. Les juges d'appel ont resume les demandes en se referant exclusivementaux « conclusions de synthese » de la demanderesse du 30 novembre 2012et se sont fondes sur le texte de ces conclusions et pas sur les« secondes conclusions de synthese » du 3 avril 2013.
En ne prenant pas en consideration les demandes et defenses contenues dansles dernieres conclusions de synthese de la demanderesse, soit celles du 3avril 2013, les juges d'appel ont viole l'article 748bis du Codejudiciaire.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdaghet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du six fevrier deuxmille quinze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
6 FEVRIER 2015 C.13.0612.N/1
