Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0176.N
1. J. V. P.,
2. J. D. V.,
3. KBC VERZEKERINGEN, s.a.,
Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. G. G.,
2. B. Q.,
3. D. D. S.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier 2012par la cour d'appel de Gand.
Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
1. Conformement à l'article 2244, S: 1er, alineas 1er et 2, du Codecivil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiesà celui qu'on veut empecher de prescrire, forment l'interruption civile.Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononce d'unedecision definitive.
2. Il y a lieu d'entendre par une citation en justice au sens de l'article2244, S: 1er, du Code civil, l'introduction d'une action en justice parlaquelle un creancier veut faire reconnaitre au fond le droit menace quiest soumis à prescription.
Une citation en refere qui tend à faire prendre des mesuresconservatoires en urgence ou à ordonner une instruction quant aux causesd'un dommage, n'introduit, des lors, pas une action comme prevu àl'article 2244,
S: 1er, du Code civil.
3. Le moyen, qui est fonde sur un soutenement juridique contraire, manqueen droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdaghet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du six fevrier deuxmille quinze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
6 FEVRIER 2015 C.13.0176.N/1
