Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0579.N
1. RENSON SUNPROTECTION-SCREENS, s.a.,
2. L. R.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. L EN K PROJECTS, s.p.r.l.,
2. SUNPROTEX, s.p.r.l.,
3. L. K.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre2012 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. En vertu de l'article 7 du decret d'Allarde des 2-17 mars 1791, telqu'il est applicable en l'espece, il sera libre à toute personne de fairetel negoce ou d'exercer telle profession, art ou metier qu'elle trouverabon.
2. Cette disposition, qui s'oppose à une limitation illicite de laliberte du commerce et de l'industrie, est d'ordre public.
La clause qui impose une limitation deraisonnable de la concurrence quantà l'objet, au territoire ou à la duree, est, des lors, nulle.
3. Si une convention ou une clause est contraire à une dispositiond'ordre public et qu'elle est, des lors, nulle, le juge peut, si unenullite partielle est possible, limiter la nullite, sauf interdiction dela loi, à la partie de la convention ou de la clause contraire à cettedisposition à condition que la poursuite de l'existence de la conventionou de la clause partiellement annulee reponde à l'intention des parties.
4. Les juges d'appel ont constate que :
- les parties ont conclu un contrat de cession d'entreprise et que cecontrat contient une clause de non-concurrence d'une duree de dix-septans ;
- l'article 10 de ce contrat stipule que : « les dispositions quiseraient entachees de nullite ou qui ne seraient pas valables restentobligatoires pour la partie qui est legalement autorisee ».
5. Ils ont decide qu'une clause de non-concurrence pour une duree dedix-sept ans est « particulierement longue », qu'une telle clause estcontraire à la liberte du commerce et de l'industrie, qu'elle est nulle,que « la nullite est absolue et que la clause ne peut etre moderee ».
6. En ne donnant, par ces motifs, aucune suite à la demande desdemandeurs de limiter la nullite de la clause de non-concurrence audepassement de la duree autorisee, les juges d'appel n'ont pas legalementjustifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt-trois janvier deux mille quinze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
23 JANVIER 2015 C.13.0579.N/1
