Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0157.N
A. A.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
PROCUREUR GENERAL PR*S LA COUR D'APPEL D'ANVERS.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2012 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 27octobre 2014.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. En vertu de l'article 16, S: 2, 1DEG, du Code de la nationalite belge,tel qu'il est applicable en l'espece, l'etranger qui contracte mariageavec un conjoint de nationalite belge ou dont le conjoint acquiert lanationalite belge au cours du mariage, peut, si les epoux ont resideensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la viecommune en Belgique, acquerir la nationalite belge par declaration faiteconformement à l'article 15.
En vertu de l'article 146bis du Code civil, il n'y a pas de mariagelorsque, bien que les consentements formels aient ete donnes en vue decelui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention del'un au moins des epoux n'est manifestement pas la creation d'unecommunaute de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantageen matiere de sejour, lie au statut d'epoux.
2. Le principe general « fraus omnia corrumpit » empeche que le dolbeneficie à l'auteur.
3. Il s'ensuit que le mariage avec un Belge constitue une conditionnecessaire à la declaration de choix de nationalite visee à l'article16, S: 2, 1DEG, du Code de la nationalite belge et que, lorsqu'il estetabli ex tunc qu'il n'y a pas de mariage au sens de l'article 146bis duCode civil, la condition de l'article 16, S: 2, 1DEG, du Code de lanationalite belge n'est jamais remplie.
4. Les juges d'appel ont constate que, le 21 juin 2002, le demandeur acontracte mariage avec une femme belge et que, le 6 juillet 2006, il aobtenu la nationalite belge par declaration faite conformement àl'article 16 du Code de la nationalite belge.
Ils ont decide que ce mariage est un mariage simule des lors que ledemandeur et son epouse belge « n'ont jamais eu l'intention de creer unecommunaute de vie durable entre eux » et qu'ils ont abuse del'institution du mariage afin d'obtenir pour le demandeur un droit ausejour en Belgique et de permettre à la premiere epouse du demandeur età leurs trois enfants de s'etablir ici.
Ils ont decide, en outre, que l'annulation de ce mariage a un effetretroactif et qu'il doit etre considere comme n'ayant jamais existe, desorte que le demandeur « ne peut puiser dans ce mariage un droit àl'obtention et, le cas echeant, à la conservation de la nationalitebelge ».
5. En statuant ainsi, les juges d'appel ont legalement justifie leurdecision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt-trois janvier deux mille quinze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
23 JANVIER 2015 C.13.0157.N/1
