Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0177.F
F. G.
prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Sebastien Delacroix, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Etterbeek, avenue Boileau, 2, ouil est fait election de domicile.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 decembre 2013 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
Le premier avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
Le moyen reproche au jugement de rejeter la cause de justification decontrainte irresistible invoquee par le demandeur, poursuivi du chefd'impregnation alcoolique.
L'article 71 du Code penal prevoit qu'il n'y a pas d'infraction lorsque,au moment des faits, le prevenu a ete contraint par une force à laquelleil n'a pu resister. La contrainte morale implique le fait que l'agent aete psychologiquement pousse d'une maniere irresistible à commettre uneinfraction, en raison d'une crainte d'un mal à la fois grave, imminent etinjuste.
Les juges d'appel ont considere que la contrainte irresistible n'etait pasd'application en l'espece, des lors que le fait que le frere du demandeuravait ete mis en detention administrative n'impliquait nullementl'obligation pour lui de faire usage de son vehicule pour aller lesecourir.
Ils ont pu legalement deduire de ces considerations, qui repondent auxconclusions du demandeur, que les circonstances invoquees n'etaient pas denature à justifier l'existence d'une contrainte irresistible.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingt-six euros quarante et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Marie-Claire Ernotte, conseillers, etprononce en audience publique du quatorze janvier deux mille quinze parFrederic Close, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, premier avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.
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| T. Fenaux | M-C. Ernotte | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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14 JANVIER 2015 P.14.0177.F/3
