Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0201.N
R.V. D. B.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
H. P.
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2014par la cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le jugeest saisi peut etre etendue ou modifiee, si les conclusions nouvelles,contradictoirement prises, sont fondees sur un fait ou un acte invoquedans la citation, meme si leur qualification juridique est differente.
En vertu de l'article 1042 du Code judiciaire, cette dispositions'applique aussi en degre d'appel.
2. Il s'ensuit qu'une demande peut etre etendue si elle est fondee sur unacte enonce dans la citation.
3. Il ressort de la citation introductive d'instance que la demande dudemandeur concerne le contrat d'acquisition de la totalite du paquetd'actions de la societe anonyme Hurie, qu'il a conclu avec le defendeur le24 aout 2007.
4. En considerant que la citation ne fait nulle part etat de faits oud'actes qui concernent le dol ou un vice redhibitoire, les juges d'appeln'ont pas legalement justifie leur decision que la demande etendue dudemandeur, qui tend à l'annulation du contrat de cession des actions, estirrecevable.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant à l'unanimite,
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers GeertJocque et Bart Wylleman, et prononce en audience publique du vingt-sixdecembre deux mille quatorze par le president de section Eric Dirix, enpresence de l'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance dugreffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
26 DECEMBRE 2014 C.14.0201.N/1
