Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.13.0137.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn , avocat à la Cour de cassation,
contre
COMED, s.a.,
Me Johan Verbist , avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 10 juillet2014.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 59, S: 1er, alinea 1er, du Code de la taxe sur lavaleur ajoutee, l'administration est autorisee à prouver selon les regleset par tous les moyens de droit commun, temoins et presomptions compris,à l'exception du serment, et, en outre, par les proces-verbaux des agentsdu service public federal Finances, toute infraction ou toute pratiqueabusive aux dispositions du present Code ou prises pour son execution, dememe que tout fait quelconque qui etablit ou qui concourt à etablirl'exigibilite de la taxe ou d'une amende.
2. En vertu de l'article 59, S: 1er, alinea 2, du meme code, lesproces-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
3. Il ne resulte pas de la seule circonstance qu'un proces-verbal vise àl'article 59, S: 1er, alinea 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajouteen'a pas la valeur probante particuliere visee à l'article 59, S: 1er,alinea 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutee, des lors qu'il necontient pas une reproduction complete et exacte des faits, qu'unecontrainte basee sur ce proces-verbal n'est pas legalement fondee ; lejuge est tenu d'examiner si les elements contenus dans le proces-verbal nepeuvent etre pris en consideration à titre de simples renseignements etservir de fondement à une preuve sur la base de presomptions de fait.
4. L'arret decide que le proces-verbal du 11 decembre 2008 n'a pas devaleur probante particuliere parce qu'il ne contient pas une reproductioncomplete et exacte des faits et qu'une contrainte basee sur un telproces-verbal n'est pas legalement fondee. Cette decision n'est paslegalement justifiee.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Geert Jocque, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du douze decembre deux mille quatorze par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
12 DECEMBRE 2014 F.13.0137.N/1
