Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG S.12.0029.N
1. V. B.,
2. D. G.,
3. L. T. H.,
4. S. V. A.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
* contre
* 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,
5. COMMUNAUTE FLAMANDE, representee par son gouvernement, en la personnedu ministre-president,
6. BRANDWEERINFORMATIECENTRUM VOOR GEVAARLIJKE STOFFEN (BIG), asbl,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
7. S. V.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 septembre2011 par la cour du travail d'Anvers.
Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la cour
Quant à la premiere branche :
1. Conformement à l'article 1017, alinea 1er, du Code judiciaire, toutjugement definitif prononce la condamnation aux depens, dont l'indemnitede procedure visee aux articles 1018, 6DEG, et 1022 du meme code, contrela partie qui a succombe.
L'article 1er, alineas 1er et 2, de l'arrete royal du 26 octobre 2007fixant le tarif des indemnites de procedure dispose que les montants debase, minima et maxima de l'indemnite de procedure vises à l'article 1022du Code judiciaire sont fixes par instance.
2. La condamnation aux depens suppose qu'il existe entre les parties unerelation procedurale effective.
Lorsque plusieurs demandeurs introduisent par un meme acte differentesactions reposant sur un meme fondement contre un ou plusieurs defendeurs,sans que la scission des causes ait ete demandee et ordonnee, le juge esttenu, avant d'allouer plusieurs indemnites de procedure et meme si chaqueaction fait en principe naitre une relation procedurale distincte, deverifier si les affaires jointes, eu egard à leurs elements concrets, neconstituent pas, considerees dans leur ensemble, un meme litige, mais biendes litiges distincts.
3. Apres avoir constate dans l'arret interlocutoire du 11 janvier 2010 queles demandeurs demandaient par citation commune la condamnation desdefendeurs "au paiement de la difference entre la remuneration qui leur aete payee" et "la remuneration payee par les [premier et deuxiemedefendeurs] à leurs membres du personnel ayant les memes qualificationsdans des fonctions similaires", afin d'allouer plusieurs indemnites deprocedure, les juges d'appel qui ont uniquement constate que des demandesprincipales autonomes ont ete introduites, sans verifier s'il y a lieu deles considerer, eu egard aux elements concrets de la cause et prises dansleur ensemble, comme des litiges distincts, n'ont pas justifie legalementleur decision.
Dans cette mesure, le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque et declare le present arret commun à la partieappelee à cette fin devant la Cour.
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse.
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge du fond.
Renvoie la cause à la cour du travail de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Beatrijs Deconinck, president, lesconseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et KoenraadMoens, et prononce en audience publique du huit decembre deux millequatorze par le president de section Beatrijs Deconinck, en presence del'avocat general Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier VanessaVan de Sijpe.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le president de section,
8 DECEMBRE 2014 S.12.0029.N/1
