Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0597.N
OPTIMAL PARKING CONTROL, s.p.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
NIK, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 juin2013 par le tribunal de commerce de Termonde, statuant en degre d'appel.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 4juillet 2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la seconde branche :
1. L'article 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciauxdispose que tombent sous l'application de cette loi les baux d'immeublesqui, soit de maniere expresse ou tacite des l'entree en jouissance dupreneur, soit de l'accord expres des parties en cours de bail, sontaffectes principalement par le preneur ou par un sous-locataire àl'exercice d'un commerce de detail ou à l'activite d'un artisandirectement en contact avec le public.
2. Les baux d'immeubles dans lesquels un commerc,ant exerce une activitequi consiste en la fourniture de services tombent sous l'application de laloi du 30 avril 1951 lorsque le preneur fournit principalement sesservices au detail au public et cela dans l'immeuble loue.
La question de savoir si le preneur fournit des services au public doitetre appreciee à la lumiere d'une analyse economique de son activite.
3. L'exploitant d'un parc de stationnement en rotation, dans lequel desemplacements de parking sont mis à la disposition du public en generalmoyennant paiement, fournit des prestations economiques en tant queprestataire de services.
4. Les juges d'appel ont considere que la simple location d'un parkingsans autres services ne rentre pas dans le champ d'application de la loidu 30 avril 1951, que le demanderesse suppose à tort que la location d'unemplacement de parking constitue en soi un service preste dans le bienloue, qu'une simple location ne suffit pas si aucun bien n'est vendu ouqu'aucun service n'est fourni et qu'il est suffisamment clair que lesservices prestes en l'espece sont de nature accessoire.
En excluant, par ces motifs, l'application de la loi du 30 avril 1951, lesjuges d'appel n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'ils soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de commerce d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Beatrijs Deconinck, les conseillersAlain Smetryns, Geert Jocque, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononceen audience publique du vingt-huit novembre deux mille quatorze par lepresident de section Beatrijs Deconinck, en presence de l'avocat generalChristian Vandewal, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
28 NOVEMBRE 2014 C.13.0597.N/1
