Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0192.N
NOTARIELE BESTUURSVENNOOTSCHAP VLAEYMANS LEO, societe civile sous laforme d'une s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 mars2014.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 198, alinea 1er, 7DEG, du Code des impots sur lesrevenus 1992, applicable en l'espece, ne sont pas considerees comme desfrais professionnels, les reductions de valeur et les moins-values sur lesactions ou parts, à l'exception des moins-values actees à l'occasion dupartage total de l'avoir social d'une societe jusqu'à concurrence de laperte du capital libere represente par ces actions.
Cette disposition legale ne fait pas de distinction selon la nature dudroit reel sur les actions. Il s'ensuit que les reductions de valeur surl'usufruit d'actions ne sont, en principe, pas deductibles comme fraisprofessionnels.
2. Le moyen, qui fait valoir que l'interdiction de deduire fiscalement lesreductions de valeur sur les actions consacree par l'article 198, alinea1er, 7DEG, du Code des impots sur les revenus 1994 ne s'applique pas auxreductions de valeur sur l'usufruit d'actions, est fonde sur unsoutenement juridique errone.
Le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers KoenMestdagh, Geert Jocque, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du dix octobre deux mille quatorze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
10 OCTOBRE 2014 F.12.0192.N/1
